Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ProPulse, accessible à l'adresse propulse-app.fr (ci-après « le Service »), édité par ProPulse (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 — Objet du service

ProPulse est un service SaaS (Software as a Service) tout-en-un de gestion d'activité destiné aux entrepreneurs, TPE et professions libérales françaises. Il permet notamment :

• la planification et la gestion de rendez-vous clients avec rappels SMS automatiques ;
• la création, l'envoi et le suivi de devis et factures au format PDF et Factur-X ;
• la gestion d'une base de données clients ;
• la tenue d'une comptabilité simplifiée (plan comptable général 2025, immobilisations, amortissements) ;
• la génération de factures électroniques conformes au format Factur-X (obligatoire au 1er septembre 2026) ;
• un briefing hebdomadaire de l'activité généré par intelligence artificielle ;
• la transmission de factures à Chorus Pro pour les marchés publics.

Article 2 — Accès au service et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou d'utilisation abusive du Service.

Article 3 — Plans et tarifs

3.1 Plan Starter (gratuit)

Le plan Starter est gratuit et inclut :

• jusqu'à 30 rendez-vous par mois ;
• jusqu'à 60 SMS de rappel par mois ;
• création de devis et factures (limité à 5 par mois) ;
• accès aux fonctionnalités de base de ProPulse.

3.2 Plan Pro

Le plan Pro est proposé au tarif de 15 € HT par mois ou 150 € HT par an (soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel). Il inclut :

• rendez-vous illimités ;
• jusqu'à 100 SMS de rappel par mois inclus (SMS supplémentaires facturés 0,10 € HT l'unité) ;
• devis et factures illimités avec export PDF et Factur-X ;
• comptabilité complète (PCG 2025, immobilisations, export FEC) ;
• briefing IA hebdomadaire ;
• transmission Chorus Pro ;
• support prioritaire.

3.3 Plan Business

Le plan Business est proposé au tarif de 49 € HT par mois ou 490 € HT par an (soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel). Il inclut, en plus des fonctionnalités du plan Pro :

• gestion multi-employés avec agendas séparés (jusqu'à 20 employés) ;
• jusqu'à 500 SMS de rappel par mois inclus (SMS supplémentaires facturés 0,08 € HT l'unité) ;
• benchmarks sectoriels et analyses IA avancées ;
• connecteurs Plateforme Agréée (Iopole) et exports comptables enrichis ;
• support prioritaire renforcé.

3.4 Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé lors de la souscription au plan Pro ou Business. Aucun prélèvement n'est effectué durant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement est tacitement reconduit selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

3.5 Facturation

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès au plan payant peut être suspendu après notification. La gestion de l'abonnement (changement de plan, mise à jour du mode de paiement, résiliation, téléchargement des factures) est accessible via le portail client Stripe depuis les paramètres du compte.

Article 4 — Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis votre espace « Mon abonnement » ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

Article 5 — Utilisation des SMS

Les SMS sont envoyés à vos clients finaux en votre nom. En utilisant cette fonctionnalité, vous garantissez :

• avoir obtenu le consentement explicite de vos clients finaux pour recevoir des SMS commerciaux ou de rappel ;
• respecter la réglementation en vigueur relative aux communications commerciales par SMS (loi LCEN, RGPD) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de spam ou de démarchage non sollicité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'envoi de SMS en cas d'abus constaté.

Article 5 bis — Notifications push (Web Push)

Le Service propose l'envoi de notifications push (protocole Web Push VAPID) sur les appareils de l'utilisateur pour l'informer en temps réel des événements liés à son compte : nouvelle réservation, annulation ou modification d'un rendez-vous.

L'activation des notifications push est facultative et repose sur le consentement explicite de l'utilisateur, matérialisé par un dialogue de confirmation précédant la demande d'autorisation native du navigateur (article 6.1.a du RGPD).

Aucun contenu marketing ni promotionnel n'est envoyé via ce canal. Les notifications sont acheminées par les services push des fabricants de navigateurs (Google FCM, Mozilla Autopush, Apple APNs) et peuvent être désactivées à tout moment depuis les paramètres du navigateur ou système d'exploitation de l'utilisateur, ou par demande à support.propulse@gmail.com.

L'utilisateur reste seul responsable de l'accès à l'appareil sur lequel il active les notifications ; ProPulse ne peut être tenu responsable en cas d'affichage d'une notification sur un appareil partagé.

Article 6 — Facturation électronique et rôle de l'Éditeur

ProPulse est un logiciel de gestion. Il n'est pas immatriculé en tant que Plateforme Agréée (PA) au sens de la réforme française de la facturation électronique. Le Service se limite à générer des factures au format Factur-X EN 16931 (PDF/A-3 avec XML CII embarqué), format légal compatible avec la réforme e-invoicing applicable à compter du 1^er septembre 2026 pour la réception et du 1^er septembre 2027 pour l'émission par les TPE/PME.

La transmission des factures électroniques sur le réseau officiel PPF/Peppol relève exclusivement des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP (Iopole, Tiime, Sellsy, Pennylane, etc.). L'utilisateur reste seul responsable du choix, de la souscription et de la configuration de sa propre Plateforme Agréée. ProPulse propose des connecteurs facultatifs permettant à l'utilisateur d'envoyer ses factures depuis ProPulse vers sa PA, sous réserve que l'utilisateur ait fourni ses propres identifiants d'accès à celle-ci.

La transmission des factures au portail public Chorus Pro (marchés publics, B2G) est proposée gratuitement dans le Service ; elle nécessite que l'utilisateur ait obtenu son propre accès à l'API PISTE de la DGFiP.

L'utilisateur est responsable de la véracité des informations (SIRET, TVA, montants, coordonnées client) saisies dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité résultant d'informations erronées fournies par l'utilisateur, ni des délais, incidents ou refus de transmission survenant côté Plateforme Agréée tierce ou Chorus Pro.

Article 6 bis — Numérotation légale et intégrité des factures

Conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, la numérotation des factures émises via ProPulse est chronologique, continue et sans rupture. Cette numérotation est générée automatiquement par le Service.

Une facture émise et transmise à un client ne peut pas être supprimée du Service. En cas d'erreur, l'utilisateur doit émettre un avoir (facture d'annulation avec montants négatifs) puis, le cas échéant, une nouvelle facture rectificative. Les factures en statut « brouillon » (non émises) peuvent être supprimées librement tant qu'elles n'ont pas été envoyées ni datées.

L'utilisateur s'engage à conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, article L123-22 du Code de commerce). ProPulse assure la conservation des factures dans le Service pendant toute la durée de l'abonnement et, à titre courtois, 6 mois après résiliation ; il est de la responsabilité de l'utilisateur d'exporter et d'archiver ses factures avant toute résiliation prolongée.

Article 6 ter — Absence de conseil comptable, fiscal ou juridique

ProPulse est un outil logiciel destiné à faciliter la gestion administrative et la tenue d'une comptabilité simplifiée. ProPulse n'exerce ni la profession d'expert-comptable, ni celle de commissaire aux comptes, ni celle d'avocat ou de conseiller fiscal.

Les fonctionnalités de comptabilité (Plan Comptable Général, écritures automatiques, export FEC, calcul de TVA, immobilisations, amortissements, bilan simplifié) constituent des outils de saisie et de restitution mis à disposition de l'utilisateur. Elles ne remplacent en aucun cas l'accompagnement d'un professionnel qualifié.

Les briefings et analyses générés par intelligence artificielle sont fournis à titre informatif uniquement. Ils constituent des suggestions statistiques basées sur les données saisies par l'utilisateur et ne sauraient être interprétés comme un conseil fiscal, comptable, juridique ou d'investissement individualisé.

L'utilisateur reste seul responsable de sa conformité fiscale, comptable, sociale et réglementaire. Il lui appartient de consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseil fiscal) pour toute question requérant un avis personnalisé.

Article 7 — Données et propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (informations clients, rendez-vous, devis, factures, données comptables, etc.). En utilisant le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

Le Service ProPulse, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Service. Vous serez informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans l'application. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront saisis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : support.propulse@gmail.com