Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ProPulse, accessible à l'adresse propulse-app.fr (ci-après « le Service »), édité par ProPulse (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 — Objet du service

ProPulse est un service SaaS (Software as a Service) tout-en-un de gestion d'activité destiné aux entrepreneurs, TPE et professions libérales françaises. Il permet notamment :

• la planification et la gestion de rendez-vous clients avec rappels SMS automatiques ;
• la création, l'envoi et le suivi de devis et factures au format PDF et Factur-X ;
• la gestion d'une base de données clients ;
• la tenue d'une comptabilité simplifiée (plan comptable général 2025, immobilisations, amortissements) ;
• la génération de factures électroniques conformes au format Factur-X (obligatoire au 1er septembre 2026) ;
• un briefing hebdomadaire de l'activité généré par intelligence artificielle ;
• la transmission de factures à Chorus Pro pour les marchés publics.

Article 2 — Accès au service et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou d'utilisation abusive du Service.

Article 3 — Plans et tarifs

3.1 Plan Starter (gratuit)

Le plan Starter est gratuit et inclut :

• jusqu'à 30 rendez-vous par mois ;
• jusqu'à 60 SMS de rappel par mois ;
• création de devis et factures (limité à 5 par mois) ;
• accès aux fonctionnalités de base de ProPulse.

3.2 Plan Pro

Le plan Pro est proposé au tarif de 15 € HT par mois. Il inclut :

• rendez-vous illimités ;
• jusqu'à 500 SMS de rappel par mois ;
• devis et factures illimités avec export PDF et Factur-X ;
• comptabilité complète (PCG 2025, immobilisations, export FEC) ;
• briefing IA hebdomadaire ;
• transmission Chorus Pro ;
• support prioritaire.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé lors de la souscription au plan Pro. Aucun prélèvement n'est effectué durant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement est tacitement reconduit mensuellement, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai.

3.3 Facturation

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès au plan Pro peut être suspendu après notification.

Article 4 — Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis votre espace « Mon abonnement » ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

Article 5 — Utilisation des SMS

Les SMS sont envoyés à vos clients finaux en votre nom. En utilisant cette fonctionnalité, vous garantissez :

• avoir obtenu le consentement explicite de vos clients finaux pour recevoir des SMS commerciaux ou de rappel ;
• respecter la réglementation en vigueur relative aux communications commerciales par SMS (loi LCEN, RGPD) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de spam ou de démarchage non sollicité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'envoi de SMS en cas d'abus constaté.

Article 6 — Facturation électronique

ProPulse génère des factures au format Factur-X conformément à la réglementation française applicable à compter du 1er septembre 2026. L'utilisateur est responsable de la véracité des informations (SIRET, TVA, montants) saisies dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité résultant d'informations erronées fournies par l'utilisateur.

Article 7 — Données et propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (informations clients, rendez-vous, devis, factures, données comptables, etc.). En utilisant le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

Le Service ProPulse, son code source, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Service. Vous serez informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans l'application. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront saisis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : support.propulse@gmail.com